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Sanction administrative prononcée par la DIRECCTE d'Île-de-France

En application des articles L. 441-6  VI et L. 465-2 du code de commerce, une amende de 170 000 € a été prononcée par la Direction  régionale des entreprises, de la concurrence,  de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France à l'encontre de la société BIOGARAN pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards  a  été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d'une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.