Le Mag Santé

©destinationSanté
  • juillet 2018
  • juin 2018
  • mai 2018
  • avril 2018
  • mars 2018
  • février 2018
  • janvier 2018
  • décembre 2017
  • novembre 2017
  • octobre 2017
  • septembre 2017
  • août 2017
  • juillet 2017
  • juin 2017
  • mai 2017
  • avril 2017
  • mars 2017
  • février 2017
  • janvier 2017
  • décembre 2016
  • novembre 2016
  • octobre 2016
  • septembre 2016
  • août 2016
  • juillet 2016
  • juin 2016
  • mai 2016
  • avril 2016
  • mars 2016
  • février 2016
  • janvier 2016
  • décembre 2015
  • novembre 2015
  • octobre 2015
  • septembre 2015
  • août 2015
  • juillet 2015
  • juin 2015
  • mai 2015
  • avril 2015
  • mars 2015
  • février 2015
  • janvier 2015
  • décembre 2014
  • novembre 2014
  • octobre 2014
  • septembre 2014
  • août 2014
  • juillet 2014
  • juin 2014
  • mai 2014
  • avril 2014
  • mars 2014
  • février 2014
  • janvier 2014
  • décembre 2013
  • novembre 2013
  • octobre 2013
  • septembre 2013
  • août 2013
  • juillet 2013
  • juin 2013
  • mai 2013
  • avril 2013
  • mars 2013
  • janvier 2013
  • décembre 2012
  • novembre 2012
  • octobre 2012
  • septembre 2012
  • août 2012
  • juillet 2012
  • juin 2012
  • mai 2012
  • avril 2012
  • mars 2012
  • février 2012
  • janvier 2012
  • décembre 2011
  • novembre 2011
  • octobre 2011
  • septembre 2011
  • août 2011
  • juillet 2011
  • juin 2011
  • mai 2011
  • avril 2011
  • mars 2011
  • février 2011
  • janvier 2011
  • décembre 2010
  • novembre 2010
  • octobre 2010
  • septembre 2010
  • août 2010
  • juillet 2010
  • juin 2010
  • mai 2010
  • avril 2010
  • mars 2010
  • février 2010
  • janvier 2010
  • décembre 2009
  • novembre 2009
  • octobre 2009
  • septembre 2009
  • août 2009
  • juillet 2009
  • juin 2009
  • mai 2009
  • avril 2009
  • mars 2009
  • février 2009
  • janvier 2009
  • décembre 2008
  • novembre 2008
  • octobre 2008
  • septembre 2008
  • août 2008
  • juillet 2008
  • juin 2008
  • mai 2008
  • avril 2008
  • mars 2008
  • février 2008

Le

 

AMP pour toutes : le Conseil d’Etat n’y voit pas d’opposition

Le Conseil d’Etat a rendu hier son avis juridique concernant plusieurs sujets en amont de la révision de la loi de bioéthique. Parmi ceux-ci, la Procréation médicalement assistée prend une large place. L’institution estime qu’au regard du droit rien n’empêche le législateur d’élargir le recours à la AMP à toutes les femmes.

Le Conseil d’Etat a publié son cadrage juridique préalable à la révision de la loi de bioéthique. Plusieurs sujets y sont traités, parmi lesquels l’aide médicale à la procréation (AMP), l’autoconservation ovocytaire et l’anonymat des donneurs de gamètes.

Pour l’institution publique, l’ouverture de l’AMP à toutes les femmes est possible en droit. Elle recommande d’ailleurs dans ce cadre « de créer, le cas échéant, un lien de filiation à l’égard de l’enfant dès la naissance […] » pour les deux mères. Celle qui porte l’enfant donc, mais également la mère dite « d’intention ». Si cette évolution juridique était choisie par le législateur, le Conseil d’Etat estime d’ailleurs qu’il « serait sans doute préférable de prévoir sa prise en charge par l’Assurance-maladie ».

Autoconservation ovocytaire, un facteur d’émancipation

Autre élément en matière de procréation et de lutte contre l’infertilité, le Conseil d’Etat ne voit pas de contraintes juridiques empêchant l’autoconservation ovocytaire. Certes, « le risque que l’autoconservation réduise, notamment sous la pression de leurs employeurs, la liberté des femmes de pouvoir procréer pendant leur période de fertilité, plaide en faveur du statu quo » de la loi. « A l’inverse, dans un contexte social qui voit l’âge de la première grossesse reculer, l’autoconservation peut se concevoir aussi comme une mesure émancipatrice permettant aux femmes de se libérer des contraintes physiologiques en évitant de longs, douloureux et coûteux parcours d’AMP se soldant par des échecs ».

Pour la gestation pour autrui (GPA) en revanche l’institution continue d’opposer « les principes d’indisponibilité du corps et de l’état des personnes qui le conduit à en exclure le principe ». D’autant qu’une « contractualisation de la procréation [reste] incompatible avec notre modèle, y compris lorsqu’elle est présentée comme éthique ».

Vers la levée de l’anonymat systématique ?

Un autre sujet ressort de cette réflexion : la possible levée de l’anonymat des donneurs de sperme et d’ovocytes. Ainsi, le Conseil d’État estime « envisageable de permettre aux enfants issus d’un don de gamètes d’accéder, à leur majorité, à l’identité du donneur si celui-ci y consent ». Une condition doit perdurer malgré tout : « que soit préservé l’anonymat du don au moment où il est effectué ». En clair, « oui à l’accès aux origines, non au choix du donneur (en amont ndlr) ».

Retour en haut